Amendement n° II-1486 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier » les mots :  « ainsi que du revenu fiscal de référence et de la composition des foyers fiscaux. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle procède à l’envoi du chèque aux bénéficiaires identifiés, sans condition de demande préalable. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024.    En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire.    Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure un grand nombre d’entre eux du dispositif.    D’après les chiffres qui ont été communiqués par l’administration à la Fondation Abbé Pierre, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Cette situation confirme les fortes craintes de l’association formulées auprès de l’administration ministérielle : compte tenu du manque de communication sur le bénéfice du chèque énergie et de la difficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur la plateforme numérique mise en place, le non-recours à ce droit est très important.   Pourtant, l’administration peut établir une liste des bénéficiaires du chèque énergie en croisant le revenu fiscal de référence avec le nombre de parts fiscales. Il est donc possible d’identifier tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 euros par unité de consommation et ainsi d’éviter cette situation. C’est ce que propose cet amendement.