M. Hubert Ott

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  « 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  « 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». 2° Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « d’exploitation des produits visés au chapitre V d

I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 7 140 000 » le montant :  « 7 330 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Le I de l’article de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agricoles d’exploitation des produits visés aux chapitres IV et V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime dispo

Supprimer les alinéa 28 et 29.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 »  le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte des recettes pour les co

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d’établis

I. – L’article 200  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserv

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ainsi que la formation des agents ».

Rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a)  Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administr

Le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :  1°    Après les mots : « irrigation », sont insérés les mots : « et l’abreuvement » ; 2°    Les mots : « élément essentiel » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 215‑7‑1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : » « Il ne s’agit pas de fossés, de rigoles ou d’aménagements artificiels, sauf s’ils reprennent ou prolongent un lit naturel. « Une cartographie des cours d’eau est réalisée dans chaque département sous

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations, les ouvrages, les travaux de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines qui leur sont associés qui relèvent du régime de déclarat

Le 5° bis du I de l’article L211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot  : « irrigation », sont insérés les mots : « et l’abreuvement » ; 2° Les mots : « élément essentiel » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels ».

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

L’article L. 215‑7‑1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : » « Il ne s’agit pas de fossés, de rigoles ou d’aménagements artificiels, sauf s’ils reprennent ou prolongent un lit naturel. « Une cartographie des cours d’eau est réalisée dans chaque département sous