Mme Françoise Buffet

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. »

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « seuil » le mot :  « prix ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La conférence publique de filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble des organisations interprofessionnelles représentant la production agricole reconnues au sens de l’article L. 632‑1 concernées. »

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. » les mots :  « réunir si l’une des catégories de représentants mentionnées au deuxième alinéa n’est pas représentée. 

À l'alinéa 8, supprimer les mots :  « de tout ou partie ».

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production de tout ou partie. » les mots :  « des prix minimaux, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. »

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être intérieur » les mots :  « des prix minimaux d’achat des produits agricoles, qui ne peuvent être inférieurs ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « mots « », insérer les mots :  « de maire délégué ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « maîtrise orale de la

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « au moins égale au niveau A1 du cadre européen commun de

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « ne joint pas » le mot :  « joint ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « huit ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut se voir » le mot

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À son expiration, la carte de séjour délivrée sur le fondement du présent article est renouvelée sur présentation de preuves d’une activité professionnelle au cours des six derniers mois. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « conditions »,  insérer les mots : « de travail ou ». II. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « conditions »,  insérer les mots :  « de travail ou ». III. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « pénale »,  insérer les mots

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 18, 19 et 32.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 16, à la première phrase de l’alinéa 25 et à l’alinéa 34.

L’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation de travail accordée à l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » permet

Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de changement de contrat de travail, l’autorisation de travail préalablement délivrée restera valable. « L’étranger sollicitant la d

Supprimer cet article.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiat » les mots : « au moins égale au niveau oral A2 du cadre européen commun de r

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets » les mots : « au moins égale au n

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiat » les mots : « au moins égale au niveau oral A1 du cadre européen commun de r

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » ; les mots : « qui doit être au moins égale au niveau

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » ; les mots : « qui doit être au moins égale au niveau

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Les secteurs d’activités et métiers concernés par des difficultés de recrutement ainsi que la proportion d’étrangers occupant des métiers issus de ces secteurs d’activités. Le rapport dressera également une liste des secteurs d’activités et métier

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’étranger » les mots : « Le ménage constitué avec l’étranger ».

I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts : 1° Le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et à concurrence de 85 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité agricole ». II. – La perte

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article,  les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – Supprimer la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – Rédiger ainsi les alinéas 32 et 33 : «  a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ; «  b) Le deuxi

I. – À la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 320 800 000 ». II. – En conséquence, à la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre 

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, sont de droit incluses dans des périmètres de densification lorsqu’elles se situent au sein des zones

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers d’une commune peut être partagée avec une ou plusieurs communes contiguës lorsque le projet revêt un intérêt dépassant celui de sa commune d’implantation. Des d

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 1° Le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ; »  II. – À la troisième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :  « l’amélioration du potentiel agronomique » les mo

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer les deux phrases suivantes : « Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis motivé par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,  supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot :  « directement »,  insérer les mots : « ou indirectement ».  II. – Au même alinéa, substituer au mot :  « garantissant »  le mot : « permettant ».