Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 483 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne joint pas »
le mot :
« joint ».
Exposé sommaire
L'amendement adopté en commission avait pour but de demander un équivalent d'extrait de casier judiciaire pour chaque personne regroupé. Tel que rédigé, la disposition est cependant d'effet contraire. Cet amendement rédactionnel vise donc à rétablir le sens initial de la proposition adoptée en commission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.