Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 485 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« maîtrise orale de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
(Amendement de repli)
Le présent amendement propose, en cohérence avec la rédaction adoptée en commission pour l'article 1er, de renvoyer la définition du niveau de langue exigé pour le regroupement familial à un décret en Conseil d'État, en précisant que la maîtrise attendue est orale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.