Mme Delphine Lingemann

Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle est obligatoire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un é

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de création d’un fonds national de compensation destiné à financer les dépenses supplémentaires supportées par les collectivités territoriales du fait de l’augmentation des indemnités ma

À l’alinéa 4, après le mot :  « articles »,  insérer les mots :  « L. 2212‑2 et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1132‑3‑4 . – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’a

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Après le mot :  « entendues »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « en qualité de témoin assisté pour de tels faits ou dans le cadre de l’audition libre. La collectivité publique est également tenue de protéger les personnes mentionnées au même deuxième alinéa qui, à raison de tels faits

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « mots : « », insérer les mots :  « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de délibération mentionnée au présent alinéa. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Une information sur les enjeux climatiques et environnementaux, incluant les politiques publiques locales en la matière, ainsi que les leviers d’action des collectivités territoriales pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adap

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Une formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant les obligations légales, les dispositifs de signalement et d’accompagnement des victimes, ainsi que les bonnes pratiques pour garantir un environnement

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑7‑1. » ; II. – Aprè

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « du médecin ». les mots :  « des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 » les mots : « collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant » les mots : « Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « il est constitué un collège pluriprofessionnel composé au moins ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « 1° D

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».

Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « maladie »,  insérer les mots :  « ou par toute autre pathologie ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot :  « et ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration est tenue d'assurer sa protection », sont insérés les mots : « et lui accorde de plein droit, la protection fonctionnelle lorsqu'il est victime d'actes à caractèr

Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L511‑1‑1 . – 1. Lorsqu’un élève profère des propos constituant une violence verbale à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, et que ces propos sont

Après l’article L. 135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 135‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 135‑1-1 . – Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à p

L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice d

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis « 1° Les siège statutaire, administration centrale et principal établissement so

Supprimer les alinéas 47 à 54.

Supprimer l’alinéa 2.