Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2224 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article 4). Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « consentement » à un acte, mais d’une manifestation de volonté, d’une demande.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.