Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2220 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire
Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.