Mme Delphine Lingemann

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement »  les mots :  « et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « compte » insérer les mots :  « les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase :  « À cet effet, ils mettent en place une instance visant à observer l’évolution des métiers de la filière et à adapter les maquettes pédagogiques. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des tec

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et managériale ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  «, en associant les professionnels des métiers concernés. »

Compléter l’alinéa 21 par les mots :  « et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de l’eau telle que définie au 5  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les ouvrages prévus ou destinés à cet effet étant réputés

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :  « Ce rapport examine les effets des contrats de plan État-région sur la souveraineté alimentaire et émet des propositions pour améliorer le soutien à l’agriculture dans le cadre de ces contrats. »

À l’alinéa 3, après les mots :  « l’aquaculture »,  insérer les mots :  « et les produits stratégiques dont la liste est définie par décret, ».

À l’alinéa 3, après les mots :  « l’aquaculture »,  insérer les mots :  « et les transformateurs de produits alimentaires de base, ».

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :  « véhicules » insérer le mot :  « neufs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :  « émissions » insérer les mots :  « , des véhicules à faibles émissions transformés par rétrofit électrique, par hybr

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à favoriser un équilibre des experts associés en termes de représentativité entre ceux issus du monde de l’enseignement et des ceux issus du monde professionnel. »

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « supérieur », insérer les mots : « , autour d’un tronc commun d’enseignement défini au niveau national, ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils associent les représentants des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire à la construction du contenu pédagogique. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel de national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « À cet effet, ils mettent en place une instance visant à observer l’évolution des métiers de la filière et à adapter les maquettes pédagogiques. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et numérique » les mots : « , numérique et managériale ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant », insérer les mots : « , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole »,  insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne pour les personnes physiques, dont le siège est établi sur le territoire de la République française ou dans un État membre de l’Union européenne pour les personnes morales ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa » les mots : « d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux l’article L. 811‑1 et L. 813‑1 du code rural »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis  Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

À l’alinéa 5, après les mots :  « établissement vétérinaire »,  insérer les mots :  « ou dans une exploitation agricole ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à favoriser un équilibre des experts associés en termes de représentativité entre ceux issus du monde de l’enseignement et des ceux issus du monde professionnel. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :  « supérieur »  insérer les mots :  « , autour d’un tronc commun d’enseignement défini au niveau national, »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « Ils associent les représentants des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire à la construction du contenu pédagogique. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Un référentiel national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. »

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il inclura un module d’évaluation économique des exploitations utilisant une méthode reconnue et standardisée au niveau national. Ce module visera à estimer la valeur économique des exploitations en prenant en compte notamment des facteurs tels que la

Compléter l’alinéa 4 par la phrase :  « Ce module sera optionnel et réalisé uniquement à la demande explicite du porteur de projet d’installation ou, dans le cadre d’une cession, de l’acquéreur de l’exploitation. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement »  les mots :  « et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « compte » insérer les mots :  « les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase :  « À cet effet, ils mettent en place une instance visant à observer l’évolution des métiers de la filière et à adapter les maquettes pédagogiques. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des tech

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , numérique et managériale ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :  « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. »

À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « vivant »,  insérer les mots :  « , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. »