Amendement n° CE1165 Non soutenu

À l’alinéa 5, après les mots :  « établissement vétérinaire »,  insérer les mots :  « ou dans une exploitation agricole ».

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif envisagé autorise des personnes non vétérinaires, mais dûment qualifiées et répertoriées sur une liste établie par l'ordre des vétérinaires à réaliser certains actes vétérinaires sous la surveillance et en présence de vétérinaires au sein d'établissements de soins.  Le présent amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux personnes non vétérinaires, sous les mêmes conditions, de pratiquer certains actes vétérinaires dans des exploitation agricoles.