Mme Marianne Maximi

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié « 1° L’article 235  ter XB est abrogé. « 2° Après le I  bis de l’article 726, il est inséré un I  ter ainsi rédigé : « « I  ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « A. – Au I, les mots : « , au titre des deux premiers exercices clos » sont supprimés. »

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les mots :« à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ; – Le troisième alinéa est a

I. – Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé : « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € : « 1° Le

Après le j du 6 de l’article 145 du code général des impôts, il est rétabli un k ainsi rédigé : « k. À l’ensemble des sommes distribuées perçues par les compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes définies à la section 1 du chapitre VII du titr

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I. de l’article 216, le taux : « 5 % » et le taux : « 1 % » sont remplacés par le taux : « 20 % » ; 2° Il est procédé au même remplacement au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219.

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le re

Au 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant » sont supprimés.

Après l’article 244  quater A du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater A  bis ainsi rédigé : «  Art. 244 quater A bis . – I. Pour les entreprises relevant de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244  quater B,

I. – Après l’article 244  quater A du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater A  bis  ainsi rédigé : «  Art. 244 quater A bis . – I. Le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244  quater B, 244  quater B  bis , 244  quater C, 244  quater E, 244  quater F, 244  quat

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117  bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123  bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. – S

I. – Après la section XVII  bis du code général des impôts, il est insérée une section XVII  ter ainsi rédigée : « Section XVII  ter  : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises « Article 235  ter ZAB « I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

I. – Les F à I  sexies  du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre

Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de pl

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

I – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » II. – Le I est applica

I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. II. – Au premier alinéa du I de l’article 1586  ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ». III. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Emeis. Si l’entre

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contrib

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er , il est inséré un chapitre I  ter ainsi rédigé : « CHAPITRE I  TER «  Contribution féministe sur les très grandes fortunes « Art. 885 AA. – Sont soumises à la contributi

I. – Après la section 3  ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3  quater ainsi rédigée : « Section 3  quater «  Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de

I. – Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635  bis Q du code général des impôts est abrogé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des i

I. – À la première phrase du 1  ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ». II. – Le A n’est applicable qu’aux sommes ve

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peuvent » est rempla

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art . L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art . L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou

I. – Après l’article 1388  nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388  decies ainsi rédigé : « Art. 1388  decies . – I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’une majoration au titre des logements donnés en location lorsque les condi

Au premier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « à la réalisation, par l’utilisateur de l’aéronef, d’une prestation de services à titre onéreux ou » sont supprimés.

Le tableau du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : Usages Catégorie 1 Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 2   Minimum Maximum Minimum Maximum Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 3,8 7,6 7,5 15,1 Irrigation gravitaire 0,01 1 0,01 2 Alimentation en

L’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est supprimé. 2° Le IV est supprimé. 3° Au 2° du V, les mots : « 100 euros par hectogramme » sont remplacés par les mots : « 30 euros par gramme ».

Après l’article 235  ter ZC du code général des impôts, il est inséré un article 235  ter ZC  bis ainsi rédigé : « Art. 235  ter ZC  bis  – I. Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage réalisée en F

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « les alinéas 27 et 28 »,  les mots :  « l’alinéa 27 ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « des articles 375‑3 et 375‑4 » les mots :  « le juge des enfants s’il estime qu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire. ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « correspondance, de ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les I à VII de l’article 5 s’appliquent en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles de Wallis et Futuna. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux références : « 348‑7, 375, 375‑2, 375‑3, 375‑4, 375‑5, 375‑7, 381‑1 et 381‑2 » les références : « 373‑2‑9, 375, 375‑1 à 375‑5, 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « chacune d’entre elles » les mots : « les parties ».