Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1245 Adopté
Mme Marianne Maximi LFI-NFP· Séance publique· déposé le 16 juillet 2026· sort le 17 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 518
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les alinéas 27 et 28 »,
les mots :
« l’alinéa 27 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement conserve les dispositions visant à étendre la transmission d'informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d'origine. En revanche, il supprime les dispositions de l'amendement qui ôtent de l'article 7 le principe d'une remontée des informations à l'ONPE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.