Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1184 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« correspondance, de ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit la compétence du juge des enfants pour lui permettre de suspendre également le droit de correspondance du parent soupçonné d'exposer son enfant à un danger, par parallélisme avec ce que prévoit l'article 375-5 pour le procureur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.