Amendement n° 963 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – À l’alinéa 1, substituer aux références : « 348‑7, 375, 375‑2, 375‑3, 375‑4, 375‑5, 375‑7, 381‑1 et 381‑2 » les références : « 373‑2‑9, 375, 375‑1 à 375‑5, 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » et les références aux « 1° à 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacées par des références à « la réglementation applicable localement ». » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : «  b) À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » . » V. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 31, après la référence : « L. 911‑10 » insérer les références : « , L. 911‑11 et L. 911‑12 ». VI. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 36, substituer aux mots : « et L. 914‑7 » les mots : « à L. 914‑8 ».

Coordination et rédactionnel