M. Thierry Frappé

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , dans des conditions définies par décret ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins deux heures de stationnement gratuit par jour » les mots :  « d’une durée minimale de stationnement gratuit par jour, déterminée par décret, qui tient compte de la nature et de la durée de la prise en charge méd

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de stationnement gratuit, est fixée sans constituer une entrave à l’accès aux soins ni à la continuité des visites aux patients hospitalisés. »

À l’alinéa 5, après le mot : « hospitalier », insérer les mots :  « , dans des conditions définies par décret ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant l’entrée en vigueur de la gratuité prévue au présent article, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis consultatif sur sa compatibilité avec la trajectoire des finances publiques. Cet avis n’a pas d’effet contraignant. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant l’entrée en vigueur de la gratuité prévue au présent article, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis consultatif sur sa compatibilité avec la trajectoire des finances publiques. Cet avis n’a pas d’effet contraignant. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant les conséquences financières, juridiques et opérationnelles de la résiliation

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant les conséquences financières, juridiques et opérationnelles de la résiliation

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « La mise en œuvre de la gratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec les associations représentatives d’usagers, les organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier et les autorités organisatrices de la mobilité. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « La mise en œuvre de la gratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec les associations représentatives d’usagers, les organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier et les autorités organisatrices de la mobilité. »

À l’alinéa 5, après le mot :  « matérielles »,  insérer les mots : « notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « matérielles »,  insérer les mots : « notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques juridiques et contentieux liés à la résiliation anticipée des contrats en cours, notamment au regard du droit des contrats publics et du droit européen.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques juridiques et contentieux liés à la résiliation anticipée des contrats en cours, notamment au regard du droit des contrats publics et du droit européen.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1 er .

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1 er .

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences de la gratuité des parkings hospitaliers sur la circulation, l’occupation foncière et le stationnement alentour.

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences de la gratuité des parkings hospitaliers sur la circulation, l’occupation foncière et le stationnement alentour.

Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.

Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépenses résultant de la gratuité totale des aires de stationnement mentionnées à l’article 1er de la loi n°XX du XX  visant à garantir la gratuit

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépenses résultant de la gratuité totale des aires de stationnement mentionnées à l’article 1er de la loi n°XX du XX  visant à garantir la gratuit

À l’alinéa 12, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quinze ».

À l’alinéa 12, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quinze ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commun

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commun

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rappo

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rappo

À l’alinéa 5, après le mot :  « raisons », insérer les mots :  « d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « raisons », insérer les mots :  « d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement ; ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commun

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rappo

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les établissements publics de santé peuvent, pour prévenir les abus de stationnement prolongé sans motif légitime, instaurer une durée maximale de stationnement ou un dispositif de contrôle du temps de présence. Ces dispositifs ne peuvent avoir

À l’alinéa 5, après le mot :  « raisons », insérer les mots :  « d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 52 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, déd