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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé · Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Amendement n° 29 Sans sort

M. Thierry Frappé RNet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 12

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « La mise en œuvre de la gratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec les associations représentatives d’usagers, les organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier et les autorités organisatrices de la mobilité. »

Exposé sommaire

La gratuité totale des parkings hospitaliers implique une réorganisation importante pour les établissements de santé, notamment en matière d’accès, de flux, de gestion logistique et de stationnement périphérique. Pour garantir une mise en œuvre cohérente et éviter tout effet indésirable (saturation, abus, stationnement prolongé non légitime) il est indispensable de consulter l’ensemble des acteurs concernés. Cette concertation préalable permettra d’anticiper les difficultés, de mieux associer les acteurs de terrain et de sécuriser l’application de la loi.

Cosignataires

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché

Scrutin public

Pas encore examiné.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.