M. Thierry Frappé

Le texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. Un tel délai paraît manifestement insuffisant au regard de la gravité, du caractère irréversible et des conséquences de la décision envisagée. La fin de vie est souvent marquée par des périodes de doute, de découragement, de souffrance et de fragilité psychologique. Une volonté exprimée dans un moment particulièrement difficile peut évoluer rapidement lorsque la douleur est mieux prise en charge ou que le patient bénéficie d’un accompagnement renforcé. Parce que cette décision …

On le voit bien, et on l’entend bien depuis quelques minutes : l’évaluation médicale collégiale requise pour traiter les demandes d’aide à mourir est complexe et nécessitera du temps. Mon amendement vise donc à accorder au médecin un délai plus adapté à cette complexité afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision médicale qu’il rendra.

Il vise à renforcer et à préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Ainsi, il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.

Il vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et de protéger le professionnel de santé, dont la responsabilité est engagée.

Cet amendement de repli concerne l’intitulé de la section 2 bis, en symétrie avec celui de la section 2, en soulignant explicitement les actes pratiqués : suicide assisté ou délégué.

J’irai très vite. L’interdiction absolue prévue par l’article ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants. C’est pourquoi cet amendement tend à renvoyer à un décret la fixation d’un seuil maximal, fondé sur une expertise scientifique, afin d’assurer une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.

Oh !

Favorable.

Il vise à renforcer et à préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en y intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.

Les chartes constituent par principe des instruments de bonne pratique, dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement risquerait de n’avoir qu’une portée incitative sans garantie d’application effective sur le terrain.Ce sous-amendement vise donc à conférer une valeur normative claire à cette charte en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de…

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

Un Français sur trois renonce aujourd’hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter des charges indirectes à l’accès à l’hôpital, en particulier pour les familles confrontées à la maladie d’un proche. Les coûts liés au stationnement à l’hôpital peuvent atteindre des montants insoutenables pour certaines familles. De telles dérives sont inacceptables dans un service public de santé. La fixation uniforme d’une durée de gratuité de stationnement sans prise en compte des situations médicales concrètes peut constituer un frein supplémentaire à l’accès …

Il précise que la gratuité est aussi accordée aux patients admis aux urgence ainsi qu’à ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, de façon à éviter des inégalités d’application.

Les semaines se suivent et se ressemblent. Lors de notre niche parlementaire, nous avons vu ce que donnaient les postures, l’agitation, l’obstruction : du temps perdu, des textes empêchés et pour finir, les Français qui subissent en attendant des solutions concrètes. Aujourd’hui, j’espère sincèrement que ceux qui ont choisi le blocage permanent, le vacarme plutôt que le travail parlementaire sauront enfin faire œuvre utile et adopteront une proposition de loi attendue, sur un sujet très simple, très concret, profondément humain.Pour beaucoup de nos concitoyens, l’hôpital constitue en lui-même …

Je remercie M. le ministre pour ses propos qui me permettront de rassurer les familles.

Permettez-moi à mon tour de présenter mes meilleurs vœux pour 2026 à toutes les personnes présentes et notamment au représentant du gouvernement.J’attire votre attention, monsieur le ministre du travail et des solidarités, sur la situation de l’hôpital de jour pédopsychiatrique L’Uni-Vers des Possibles à Beuvry, établissement qui accompagne depuis de nombreuses années des enfants en situation de handicap provenant de ma circonscription et plus largement du bassin minier. Depuis plusieurs semaines, de nombreux parents m’ont alerté sur le projet de fusion avec l’hôpital de jour de Saint-Venant, …

Il traite d’un enjeu majeur : la souveraineté numérique et la sécurité des données de santé. Les logiciels d’aide à la prescription médicale utilisent des données sensibles ; ils doivent donc impérativement être hébergés sur le territoire national ou européen, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux standards européens des hébergeurs de données de santé (HDS). Il n’est pas question que les données de santé des Français soient exposées à des risques de transfert vers des pays tiers. En imposant cette localisation, nous protégerions la confidentialité des pa…

En soumettant les revenus issus d’une activité non conventionnée à une surcotisation dont le montant reste à évaluer, l’article vise à renforcer l’incitation des professionnels de santé à exercer une activité conventionnée. Alors que le tarif de certains actes courants n’a pas été revalorisé depuis vingt ans, cette mesure, sous couvert d’équité entre professionnels, constitue une forme de coercition économique à l’encontre de ceux qui ont opté pour un exercice libre, rompant l’équilibre historique entre liberté d’installation et solidarité conventionnelle.En faisant dépendre de l’adhésion au c…

Il vise à instaurer une véritable transparence dans les structures de soins non programmées. Les patients ont en effet le droit de savoir à qui ils s’adressent, quels sont les professionnels qui les prennent en charge et quelles sont leurs qualifications. C’est une mesure simple à prendre et essentielle pour renforcer la confiance dans le parcours de soins. L’affichage visible dans les locaux, complété par une information en ligne, permettra d’assurer la lisibilité et la traçabilité pour chaque patient. Dans un contexte où les structures de soins vont se multiplier, il est indispensable que la…

…bénéficient de soins entièrement gratuits, grâce à l’aide médicale de l’État (AME), qui coûte 1 milliard d’euros. C’est choquant et inadmissible.En conséquence, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 18. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Après le doublement de la franchise sur les médicaments, qui risque d’accentuer le renoncement aux soins, d’autant plus qu’elle a déjà augmenté de 300 % en moins de deux ans, l’article 18 constitue, pour nous, un nouveau casus belli.Il prévoit en effet de créer une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans et d’étendre les franchises aux transports sanitaires et aux dispositifs médicaux remboursables, dont certains sont indispensables à la cicatrisation et au traitement des plaies. Autrement dit, de rembourser encore moins les soins.Progressivement, …

L’article 10 apporte de la confusion. Il prévoit, sans concertation, une refonte des contributions dues par les entreprises du médicament en créant une contribution de base, une contribution additionnelle et une contribution supplémentaire. Il fixe également les montants M et Z. Il vise à clarifier l’assiette et à sécuriser juridiquement les montants des années passés en validant rétroactivement les sommes déjà perçues par l’assurance maladie.S’il est légitime de vouloir renforcer la prévisibilité des recettes et d’éviter de nouveaux contentieux coûteux pour l’État, la méthode retenue soulève …

Madame la députée Rousseau, quel dommage… Vous auriez pu présenter un amendement qui soit utile, mais à la lecture de celui que vous défendez, on en reste à de la posture et à de la démagogie. La mesure que nous proposons représente 0,1 % du budget des hôpitaux, peut-être, mais dans la poche des Français, cela fait beaucoup. Vous préférez faire de la petite politique au lieu de répondre à la question de la gratuité des parkings d’hôpitaux publics. J’aurai donc un avis défavorable. Je regrette qu’il n’y ait pas eu d’amendement sur le texte lui-même, ce qui aurait permis de faire avancer les cho…

Cependant, alors qu’on assiste à un déplacement des hôpitaux en périphérie des villes, où l’emprise foncière est moins contrainte, les parkings restent payants.Historiquement, les parkings faisaient partie du budget de l’hôpital et relevaient d’une dotation de l’État. Nous proposons de revenir à cet état initial et de redonner aux hôpitaux les moyens financiers dont ils disposaient. Nous sommes ouverts au dialogue, à la concertation et aux ajustements, avec une conviction ferme : la santé n’a pas de prix et le service public ne doit pas être un commerce. (Applaudissements sur les bancs du grou…

Des dispositifs simples existent déjà : barrières, lecture de plaque minéralogique… La gratuité destinée aux familles, aux patients et au personnel hospitalier sera encadrée, responsable et adaptée.Nous savons que les hôpitaux n’ont pas tous les mêmes contraintes. Certains, notamment en centre-ville, peuvent être bloqués.

Les Français nous attendent. Nous avons tous reçu dans nos permanences des plaintes liées à ce problème des parkings payants dans les hôpitaux publics. Notre proposition de loi consiste à rétablir une justice sociale élémentaire : permettre à chaque Français d’accéder aux soins.J’ai entendu les inquiétudes exprimées à propos de l’emprise du foncier en centre-ville et des voitures ventouses. Je tiens à l’affirmer très clairement : la gratuité ne sera pas l’anarchie. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)

C’est cela, la politique du courage, celle de Marine Le Pen, celle du Rassemblement national, celle de la France que nous voulons servir. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)

Et nous, au Rassemblement national, nous sommes là pour ça. Parce que c’est là toute la différence, dans cet hémicycle, entre nous et vous : vous détruisez, nous réparons ; vous abandonnez nos services publics, nous les soutenons ; vous parlez fort, nous parlons vrai ; vous dénoncez, nous proposons ; vous divisez, nous rassemblons.

C’est pour cela que nous proposons que l’État prenne sa part, qu’il assume ce qui relève de sa mission : garantir à tous les Français l’accès libre et digne aux soins.Alors, mes chers collègues, je vous le dis simplement : vous pouvez sourire, ironiser, caricaturer ou encore dire que nous sommes inconscients ; mais pendant que vous riez et restez dans ce jeu de postures, les Français, eux, attendent qu’on agisse.

…celui d’une nation qui protège avant de taxer.