M. Philippe Fait

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑230, les mots : « ou d’un spectacle de cirque » sont supprimés ;  2° Au 2° de l’article L. 213‑231, les mots : « de cirque » so

I. – Après l’article L. 213‑232 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑232‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑232‑1. – Par dérogation aux dispositions relatives aux taux réduits applicables aux spectacles, les droits d’entrée donnant accès aux manifestations

I. – Le 1° du A de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : «  f) Les viandes et abats comestibles issus d’animaux des espèces équine, asine et de leurs croisements, ainsi que les préparations alimentaires constituées principalement de ces viandes ou abat

I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244  quater L  bis ainsi rédigé : «  Art. 244  quater L  bis .  – I. – Il est institué un bonus-malus de transition en faveur des produits co

I. – Les dispositions relatives à la double comptabilisation de l’énergie issue des huiles végétales hydrotraitées produites à partir de matières animales de catégorie 3 et contenues dans les carburants utilisés pour les besoins de la pêche maritime et de l’aquaculture, prévues à l’article 300  bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f   ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater ainsi rédigé : « f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :  Réunion de courses de chevaux L. 213-240-1                Réduit                2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du

I. – Le b   nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou professionnel » sont remplacés par les mots : « , professionnel, sportif, de pratique physique ou de loisirs » ;  2° Au second alinéa, après le mot : « sportifs », sont

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un abonnement permettant de recevoir des services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liber

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220  undecies A du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr

I. – Après l’article 200  quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200  quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200  quindecies A. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B et répondant à

I. – Le second alinéa du I de l’article 1530  bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes particulièrement exposées à un risque d’inondation ou d

I. – Après l’article 793  bis du code général des impôts, il est inséré un article 793  ter A ainsi rédigé : «  Art. 793 ter A . – Lors de la transmission par donation-partage d’une exploitation agricole au profit d’un ou plusieurs descendants poursuivant effectivement l’exploitation, la valeur des

I. – La deuxième phrase du 1  ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ce montant étant revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ». II. – La perte de recettes pour l’Éta

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 11,404 % » le taux : « 16,404 % ».

Supprimer cet article.

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o. Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air ; l’enseignement de disciplines actives, sportives et d’activités de

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 227‑11‑1 . – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 pour des fai

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « exige, », insérer les mots : « notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les mesures prises au titre de l'ordonnance de sûreté de l'enfant le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu'à la décision pénale relative à l'infraction dé

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « vulnérables » insérer les mots : « , la plateforme de mise en relation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fou

Après l’article L. 133‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 133‑6-3 A ainsi rédigé :  «  Art. L. 133‑6‑3 A . – Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation des particuliers avec des personnes propos

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « L’ordonnance de sûreté de l’enfant est prise par le juge des enfants pour une durée de douze mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « En cas de rejet de la demande, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants afin que celui-ci prenne, dans un délai de six jours, une ordonnance de sûreté de l’enfant dans les conditions prévues aux deuxième alinéas et suivant

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut »,  le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot :  « prendre ».