Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 402 Sans sort
M. Philippe Fait HORet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2026· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Alix Fruchon, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Violette Spillebout, David Taupiac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.