Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-224 Sans sort
M. Philippe Fait HORet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2026· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Danièle Carteron, Nathalie Colin-Oesterlé, Pierrick Courbon, Sabine Gervais, Brigitte Klinkert, Thomas Lam, Hubert Ott, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.