M. Benjamin Saint-Huile

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuv

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis . » » II. –&

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 78 à 90. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la val

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »

L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établis

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I.        - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territo

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 » les mots :  « l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « correspond »,  les mots :  « peut correspondre ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots :  « d’au plus ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans toutefois être nulle ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail » les mots : « personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi »  les mots : 

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « France Travail »,  les mots : « Pôle emploi ».  III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :  « France Travail »,  les mots :  « Pôle emploi ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « France Travail »,  les mots :  « Pôle emploi ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « France Travail »,  les mots :  « Pôle emploi ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « France Travail » les mots :  « Pôle emploi ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « I bis . –  Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après accord de ce dernier ».

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 5411‑1 A.  – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée.  « Tout usager du s

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »