M. Benjamin Saint-Huile

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 592‑12‑1. –  Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I er du livre III

À l’alinéa 8, après le mot :  « Autorité », insérer le mot : « indépendante ».

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ».

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :  « d’administration » les mots : « et économique ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ».

Supprimer des alinéas 4 à 13.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou une de ses filiales désignée par décret, ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 31, substituer aux mots :  « d’administration »  les mots :  « et économique ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « association » le mot :  « participation ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »

À l’alinéa 1, subsituer à l’année :  « 2025 » l’année : « 2026 ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence : « I »  insérer les mots :  « , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :  « Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le présiden

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :  « , en amont de la prise de décision ».

À la fin de l’alinéa 11, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ».

Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne responsable », les mots : « les personnes responsables ».

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :  « Les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêt. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ; « 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « 3° Le mot :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au début du deuxième alinéa de l’article L. 591‑2, sont insérés les mots : « En application du principe de non-régression, ».

Supprimer cet article.

Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1-1 . – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 » la date :  « 1 er janvier 2026 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la date :  « 1 er janvier 2025 » la date :  « 1 er juin 2025 ».

Supprimer les alinéas 13 à 18.

À l’alinéa 4, après le mot :  « nucléaire », insérer les mots : « , des activités nucléaires civiles et militaires, »

À l’alinéa 13, après la référence :  « article L. 592‑13‑3 », insérer les mots : « , en amont de la prise de décision ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  3°  bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :  « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la ra