Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD310 Rejeté
M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 mars 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Exposé sommaire
La réforme de la sûreté nucléaire risque de dégrader la confiance de la société civile dans le nucléaire. Un lien s'est construit petit à petit entre les acteurs de la société civile et l'IRSN. La disparition de cette instance, et de ses bonnes pratiques en matière de transparence sur la sûreté nucléaire, risque de porter préjudice à ce lien de confiance. Les Français pourraient y voir une volonté de moins les tenir informer, voire de camoufler, certains dysfonctionnements.
Aussi, cet amendement vise à inciter la nouvelle autorité à se continuer le dialogue avec la société civile. Il prévoit, dans cet objectif, que la CNDP fasse un bilan annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.