M. Philippe Ballard

Après l’alinéa 1057, insérer l’alinéa suivant : « Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Part des revenus publicitaires de France Télévisions réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France télévisions ».

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant : « Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

Après l’alinéa 1057, insérer l’alinéa suivant : « Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Part des revenus publicitaires de France Télévisions réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France télévisions ».

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant : « Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

I- À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 »  le montant : « 40 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la cr

I- À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 »  le montant : « 8 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la cré

L’article 199  unvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Les deuxième, troisième, quatrième, avant-dernier et dernier alinéas du 3 sont supprimés.

L’article 199  unvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le IV, il est inséré un IV  bis  ainsi rédigé : « IV  bis . – Dans un délai de vingt‑deux mois à compter de la promulgation de la loi n°       du     

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Au terme d’une durée de douze mois à

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 96‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli : «  Art. 96‑2. – I. –  À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n°       du       relative à la réforme de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut êtr

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Son