Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-AC285 Rejeté
M. Philippe Ballard RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de créer un nouveau programme Aide au déploiement du DAB+ , abondé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 600 000 euros, et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 7 Compagnie internationale de radio et télévision du programme n° 180 Presse et médias .
Dans un contexte de saturation de la bande FM, et sous l’impulsion de l’Arcom, de nombreuses radios se sont tournées vers ce nouveau mode de diffusion. Selon l’Arcom, la couverture de la population métropolitaine en DAB+ a atteint en 2024 plus de 60 %. Cette transition est essentielle pour les acteurs radiophoniques car elle assure entre autres un son de meilleure qualité et une meilleure continuité d’écoute en mobilité, ce qui est gage de compétitivité face à la diversification des modes d’écoute, notamment via les plateformes de streaming audio au sein des voitures connectées.
Ces coûts ne peuvent être supportés par les seuls éditeurs radiophoniques, et doivent, au nom d’un enjeu de souveraineté, de numérisation de ce média et de maintien de son pluralisme, être en partie accompagnés par les pouvoirs publics.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.