M. Emmanuel Lacresse

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25 % de la consommation au point de li

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er février 2025 »,  la date :  « 1 er février 2035 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « matière »,  insérer les mots :  « de réponse aux évolutions permanentes des modes de consommation tels qu’ils découlent des évolutions des mode de vie et de production des consommateurs d’énergie, ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « créer un régime optionnel de couverture de très petites entreprises par des tarifs réglementés de vente d’électricité ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux très petites entreprises ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions du présent article et de l’article 6 des statuts de la société. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».

À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 »  l’année :  « 2035 ».

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer l'alinéa 2.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise », les mots : « par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».

Compéter l’alinéa 9 par les mots  : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – À l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à l’augmentation du prix de l’énergie ».

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 20

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disp

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre

Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions de

Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions de

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,  les mots :  « fragiliser le groupe Électricité de France ».

Substituer à la date : « 31 août 2023 »,  la date : « 31 décembre 2023 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »