Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF30 Rejeté
M. Emmanuel Lacresse RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de notifier l'aide d'Etat que constitue l'extension des tarifs réglementés de l'électricité à la Commission européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.