Mme Hélène Laporte

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses modifications mineures à l’organisation de l’enseignement agricole et à plusieurs procédures applicables à certaines filières ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :  « prend » les mots : « peut prendre ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330‑7 » les m

Compléter cet alinéa par les mots :  « Pour remplir cet objectif, la loi assure un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles. »

Supprimer  le seixième alinéa.

Au début du troisième alinéa, ajouter les mots suivants : " La protection,  la valorisation, le développement de .."   En conséquence, ajouter le mot "de" devant les termes suivants.

A l'alinéa 4 de l'amendement n°1914, remplacer le mot "général" par le mot "public"

A la fin du 6° du II, après les mots "de l'économie", ajouter les mots : " ; notamment en assurant un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles."

A la fin du 4° du II, ajouter les mots suivants : " et en priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique."

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - assurer un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et énergétiques ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  – Prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Orienter la politique européenne afin de mettre en place avec l’ensemble des États membres, le principe d’“exception agriculturelle” imposant d’exclure du champ des négociations commerciales toute stipulation qui aurait pour effet de soumettre les a

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du cand

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :   I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;  2° Le 5° 

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Le premier alinéa est complété par : « Il vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » ; »

Supprimer l'alinéa 16.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines ».

À l’alinéa 7, après le mot : « bovins, »  insérer les mots : « d’ovins, de caprins, ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « - préserver et développer les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les facteurs de transformation et de distribution de ces productions ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « –Mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Mettre en place et faire respecter les normes d’étiquetage propres à informer de la façon la plus exhaustive possible le consommateur sur l’origine géographique des produits alimentaires qu’il consomme, y compris dans les lieux où sont réalisés les

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « durable »  les mots :  « la plus durable possible ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « général »  le mot :  « public ».

À l’alinéa 7, après le mot : « bovins, »  insérer les mots : « d’ovins, de caprins, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire » les mots :  « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, » les mots : « les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, a

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. »