Mme Hélène Laporte

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis De privilégier la production nationale et locale dans la commande publique ; ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « De promouvoir », les mots : « D’assurer par un renforcement des normes d’étiquetage ».

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « en prenant en compte l’approche « Une seule santé » selon laquelle doit être recherchée, de manière intégrée et équilibrée, l’optimisation de la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa : « 4°  bis   En assurant une formation diversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture et de la pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés par la création de pôles d’excellences ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis En facilitant l’accès au foncier agricole pour les nouveaux agriculteurs par un aménagement de la fiscalité applicable aux transmissions et des mesures favorisant le portage foncier par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rur

À l’alinéa 4, après la mention : « I. – »,  insérer les deux phrases suivantes : « La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qua

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :  « «  Art L. 1 A. – I. – La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Afin d’assurer aux exploitants agricoles un cadre social stable leur offrant une visibilité sur l’organisation du travail dans leur exploitation à moyen terme, l’État se donne comme objectif de pérenniser les dispositifs d’aménagement des p

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Afin d’assurer une juste valorisation économique de l’activité d’exploitant agricole à la hauteur des investissements consentis, l’État se donne pour objectif de réviser la fiscalité du foncier agricole et des plus-values résultant d’une ce

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ainsi que d’investisseurs privés ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire  et  accompagne les transitions agroécologique et climatique ».

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».

Supprimer les alinéas de 31 à 33.

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :  « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 »  les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « com

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « lorsque l’accord »  les mots :  « lorsqu’un avis simple ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à »  les mots :  « à la décision mentionnée au 1° de ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, » les mots : « Les exploitants agricoles peuvent à t

Supprimer l’alinéa 26.

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en a

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est comp

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ».

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑1‑4.  – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute perso

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k )  Prioriser les produits alimentaires français dans la commande publique. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k) Orienter la politique commerciale européenne afin de garantir qu’aucune denrée alimentaire produite dans un État tiers dans des conditions contraires aux normes imposées aux agriculteurs français et européens ne puisse entrer sur le marché intérie

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k) Orienter la politique commerciale européenne afin d’exclure les produits agricoles de tout accord de libre-échange existant ou en projet si leur mise en concurrence avec l’État ou la zone commerciale tiers a ou aurait pour conséquence une dégradat

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)   Assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Garantir par un contrôle efficace la conformité des produits informés aux normes qu’ils sont tenus de respecter pour entrer sur le marché français et européen. »

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : «  j) Assurer à la France un excédent commercial durable et significatif sur les produits agricoles destinés à l’alimentation. »

I. – À l’alinéa 28, après le mot :  « consommateurs » insérer les mots :  « , par un renforcement des normes d’étiquetage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « l’origine des produits agricoles à l’état brut ou transformés »  les mots :  « le pays d’origine

Compléter l’alinéa 42 par les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

À l’alinéa 22, substituer aux mots :  « la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, sur l’ensemble du territoire national ainsi que des » les mots :  « les facteurs

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et sociaux assurant la viabilité économique de la profession d’exploitant agricole dans chacune des filières représentées sur le sol français ; »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « fondées sur la » le mot :  « de ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :  « durable »  les mots :  « la plus durable possible ».