Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3556 Tombé
Mme Hélène Laporte RN· Commission des affaires économiques· déposé le 30 avril 2024· sort le 30 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 1914
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
A la fin du 4° du II, ajouter les mots suivants :
" et en priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique."
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteurs par la commande publique, en particulier pour les cantines scolaires, établissements hospitaliers, EHPAD, restaurants d'administration etc. Une telle politique est de nature à sécuriser des débouchés pour l'agriculture française, l'aidant ainsi à se maintenir et à se redévelopper. Elle concourt ainsi de la façon la plus évidente à la souveraineté agricole
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.