Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4439 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que d’investisseurs privés ».
Exposé sommaire
Une politique agricole orientée vers la souveraineté alimentaire française doit s'attacher à permettre aux agriculteurs d'être maîtres de leurs terres.
Dans cette perspective, il apparaît dangereux de fixer comme objectif un appel aux investisseurs privés pour aider à l'installation de nouveaux exploitants. Une telle mission stratégique relevant précisément de la compétence des personnes publiques mentionnées dans l'alinéa, notamment celles regroupées dans la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé par cet amendement que le texte se limite à prévoir les modalités d'investissement du secteur public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.