Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4440 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Afin d’assurer une juste valorisation économique de l’activité d’exploitant agricole à la hauteur des investissements consentis, l’État se donne pour objectif de réviser la fiscalité du foncier agricole et des plus-values résultant d’une cession d’exploitation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans les dispositions programmatiques de l'article 8, un objectif de diminution de la fiscalité applicable aux terrains agricoles, qui relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties avec un abattement s'élevant aujourd'hui à 20%, ainsi que celle applicable aux plus-values de cession d'exploitation, qu'elles relèvent du régime des plus-values privées ou de celui des plus values professionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.