Mme Anna Pic

Après l’alinéa 430, insérer l’alinéa suivant :  «  Taux de créations de postes résultant des efforts capacitaires portés par la loi de programmation militaire 2024‑2030 (LPM) et son actualisation au sein du schéma d’emplois  »

Après l’alinéa 378, insérer l’alinéa suivant : « Soutenabilité budgétaire de la mission « Défense » ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût supporté par la Marine nationale de la sécurisation du commerce maritime international.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone d’exclusion aérienne en Ukraine.

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuell

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français privés et publics aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument Agir pour la sécurité en Europe (SAFE). Ce rapport prése

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 430, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Taux de créations de postes, au sein du schéma d’emplois, résultant des efforts capacitaires portés par la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions int

Après l’alinéa 378, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone d’exclusion aérienne en Ukraine.

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuell

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.  Ce rapport présente également les montant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût supporté par la Marine nationale de la sécurisation du commerce maritime international.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante jours », le mot : « un jour ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans l’objectif d’établir un cadre normatif en la matière, une réflexion est engagée concernant la collecte, le traitement et la valorisation souveraine des données opérationnelles issues de systèmes autonomes (drones, radar, capteurs ISR) utilisés lo

À la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :  « à leur engagement associatif et »

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « sensibilisation » insérer les mots : « , excluant tout maniement d’armes, ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « à chaque changement d’adresse ».

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « mobilisation », les mots : « défense et citoyenneté ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10, à la première phrase de l'alinéa 26, à la première phrase de l'alinéa 28 et aux aliné

Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qu

À l’alinéa 5, après le mots : « utiliser », insérer les mots  « , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « dispositifs »  insérer le mot : « non-cinétiques ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Le premier alinéa est complété par la phrase « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économi

Substituer à l’alinéa 3 : « 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II ». Ce bilan présente : «  a)  L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ; «  b)  Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Le quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est supprimé. »

À la première phrase l’alinéa 5, supprimer les mots : « , des volontaires du service national universel »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139‑2 du co

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  «  d) D’une activité de recherche liée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’un contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d’engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséqu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service.

Supprimer cet article.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puiss

L’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est complété par la phrase suivante : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139‑2 du co