M. François Gernigon

Après le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I  bis . – À l’issue de la période de 59 mois d’exonération fiscale mentionnée au I et des trois périodes consécutives de 12 mois d’exonération fiscale partielle, les entreprises qui exercent

Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est conclu avec des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, il précise les

Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑1‑4.  – Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2024, une conférence nationale des personnes âgées à laquelle il convie notamment l

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyer

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑6-3.  – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle, attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. »

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. »

À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ».

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention sont transmises annuellement par les établissements dans un document unique aux départements et Autorités régionales de santé financeurs compétentes. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle se réunit annuellement. »

Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑1‑2‑1. – À l’âge de soixante-cinq ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajout

Après le chapitre V du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : «  Chapitre VI «  Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre IV du livre I er  est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Service public territorial de l’autonomie «  Art. L. 149‑5.  – Dans chaque département ou chaque collectivité à compétenc

Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative

Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots :

Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑1‑4 . – Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1 er janvier 2024, une conférence nationale des personnes âgées à laquelle il convie notamment

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre une formation annuelle continue dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et des spécificités territoriales, notamment celles des zones rurales ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle se réunit tous les trois ans. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter Le droit d’être informé, ainsi que les proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , prévenir et détecter les situations de fragilité et de dépendance ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce droit de visite doit être respecté en toutes circonstances, sous réserve du respect des conditions sanitaires et médicales de l’établissement. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante : « Le montant de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est déterminé par département en fonction des besoins et des coûts supportés par les professionnels pour assurer leur m

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. »

Compléter cet article par les mots : « de la perte d’autonomie et de promotion de la santé ».

Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante : « Les départements transmettent annuellement le montant et les objets de ces affectations, ainsi que le bilan de cette aide sur le soutien du secteur du domicile sur le département, à la Caisse nationale de solidarité et d’a

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé sont transmises par les établissements dans un document unique aux départements et agences régionales de santé compétentes. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces organismes accrédités fournissent une déclaration de conflits d’intérêts pour chaque évaluation de service, d’établissement ou de groupement effectuée. »

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :  1° Les mots : « résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au » sont remplacés par les mots : « des personnes en perte d’autonomie tels qu

Compléter cet article par les mots suivants : « en veillant à la bonne prise en compte de la pluralité des modalités de transports de ces professionnels ainsi que leur périmètre géographique d’action. »

Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑1‑2‑1 . – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de l

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « douze mois ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en impulsant la mise en place d’un service public territorial de l’autonomie. »