Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS608 Tombé
M. François Gernigon HORet 27 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 4 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile dans le cadre de l’expérimentation prévue par le présent article, est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile.
Cosignataires
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.