Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS612 Retiré
M. François Gernigon HORet 28 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 3 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce droit de visite doit être respecté en toutes circonstances, sous réserve du respect des conditions sanitaires et médicales de l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le droit de visite, instauré par l’article 3, est respecté en toutes circonstances, sous réserves que soient respectées les conditions sanitaires fixées par l’établissement (masques etc.).
Cosignataires
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.