M. Quentin Bataillon

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :   « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, pour les services de radio qu’elle édite, défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont att

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « France » insérer les mots : « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « France », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , France Médias Monde ».

CHAPITRE I bis – De l’entreprise unique France Médias Article 9 bis I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° A l’article 7, les mots : « aux articles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « 

Rédiger ainsi cet article :  « Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :  «  Art. 47‑1.  – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de ci

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :  « Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généralisation du maintien de la rémunération lors

Supprimer cet article.

Substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ».

I. – Substituer à l’année :  « 2026 » l’année :  « 2027 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « III. – Les

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « En complément de l’action des réseaux et regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une struct

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « concourant à »  les mots :  « en vue de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Le premier alinéa de l’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié : 1° Les mots : «  et L. 512‑15 » sont remplacés par les mot

Substituer aux mots : « simplifier la vie »  les mots : « faciliter l’action ».

Substituer au mot : « permettant »  le mot : « afin ».

À la fin, substituer aux mots :  « plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles » les mots :  « de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa » les mots : « lorsque le prêt est à dest

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole

En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relativ

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :  « qui »  le mot :  « lesquels ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle »  les mots :  « scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ». II. – En conséquence, à l’alinéa

À l’alinéa 4, substituer au signe :  « , »  les mots :  « ainsi que ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « de l’organisme ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « sont formalisés dans »  les mots :  « font l’objet d’ ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».

Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de la section III du chapitre I er  du titre I er  de la deuxième partie du livre I er  du code général des impôts est complété par un article 1414 B  bis  ainsi rédigé : «  Art. 1414 B  bis . – Les communes et les établissements publics de coopération intercomm

I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : «  Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 259, il est inséré un article 259  bis  ainsi rédigé : «  Art. 259 bis . - Par dérogation au 2° de l’article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins trois œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mention

I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La taxe n’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée aux œuvres ou documents cinématog

II. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une as

I – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ».   II.  – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.   III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée aux œuvres ou documents cinématogr

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces actes positifs et répétés de recherche d’emploi prennent en compte le volume horaire hebdomadaire réalisé par le demandeur d’emploi en tant que bénévole dans des associations reconnues d’utilité publique, régies par la loi du 1 er juillet 1901 re

À l’alinéa 10, après le mot :  « formation, » insérer les mots :  « de ses engagements auprès d’associations reconnues d’utilité publique, régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations, ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « entreprises »  insérer les mots :  « et des associations reconnues d’utilité publique, régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi » les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les

À l’alinéa 12, après le mot :  « applicables », insérer les mots :  « aux services de télévision et ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services visés au I du présent article qu’ils conduisent un audit