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Amendement n° 162 Sans sort
M. Quentin Bataillon RE· Séance publique· déposé le 29 janvier 2024· Retiré (Retiré avant publication)sous-amendement à l'amendement n° 32
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.