M. Matthias Tavel

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « l’exécution de travaux ».

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « soixante-dix »  le mot :  « vingt ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa unique, substituer aux mots :  « sont résiliés »  les mots :  « prennent fin à leur terme ».

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « de »  les mots :  « d’au moins ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une fraction de 90 millions d’euros » les mots : « Une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 111  ter , 113 à 117  bis et 120 à 123  bis du code général des impôts » ; 2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogé

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 75 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 45 % ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « neuf », insérer les mots : « et produits au sein de l’Union européenne ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « neuf », insérer les mots : « et produits en France ».

À l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits au sein de l’Union européenne ».

À l’alinéa 3, après le mot : « neuf », insérer les mots : « et produits en France ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % » le taux :   « 75 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au taux : « 20 % »  le taux : « 45 % ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « neuf »,  insérer les mots :  « et produits au sein de l’Union européenne ».

À l’alinéa 3, après le mot : « neuf »  insérer les mots :  « et produits en France ».

I. – A l’alinéa 3, substituer au taux : « 100 % »  le taux :  « 75 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 45 % ».

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « au sens de l’article L. 5000‑2‑3 ».

Supprimer cet article.

I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du C du I est supprimé ; 2° Le D du même I est abrogé ; 3° Le II est abrogé ; 4° Le A du III est ainsi rédigé : « III. – A. – La taxe est assise sur la somme totale dépensée par la société afin de reco

I. – A la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 163 411 333 » le nombre : « 240 117 000 » II. – En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre : « 186 66

« I. – Après le 1. de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé : « 1  bis  – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaq

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à respecter un encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise, tel que prévu aux articles L. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :  « Chapitre I  bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :  1° Au I, après la référence : « I  ter  », sont insérés les mots : « et du I  quater  » ; 2° Après le I  ter , il est inséré un I  quater ainsi rédigé :  « I  quater . – Une fraction au moins é