Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3849 Rejeté
M. Matthias Tavel LFI-NFP· Séance publique· déposé le 27 octobre 2025· sort le 27 octobre 2025sous-amendement à l'amendement n° 2623
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 5000‑2‑3 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination légistique.
Ce sous-amendement supprime la référence à un article du code des transports inexistant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.