Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3850 Rejeté
M. Matthias Tavel LFI-NFP· Séance publique· déposé le 27 octobre 2025· sort le 27 octobre 2025sous-amendement à l'amendement n° 2623
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 75 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 45 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement modifie les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà présents dans code des transports pour la décarbonation du transport maritime : il conserve le taux de suramortissement proposé par l’amendement pour une propulsion vélique principale (120%), mais aligne le taux de suramortissement pour une propulsion vélique accessoire sur le régime de la propulsion vélique principale (75%).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.