M. Jean-Claude Raux

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au ch

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er  du code du sport est complétée par un article L. 122‑11‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 122‑11‑1.  – I. – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive auxquelles elles sont affiliées, le ministère chargé de la tr

I. – Après l’article L. 124‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑9‑1. – Lorsque le stagiaire est mineur, le tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil doit avoir suivi une formation portant sur les spécificités de l’encadrement d’un travail

L ’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :  « 5° De prévoir dans la convention une évaluation de la qualité de l’accueil du stagiaire, comportant une appréciation du respect et de la bientraitance, ainsi qu’une mention de la possibilité pour le stagiaire de dem

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « mentionne » insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :  « coordonnées » insérer les mots : « des dispositifs externes de signalement et d’accompagnement, notamment de la cellule académique compétente, les numéros

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et notamment les sanctions administratives et pénales définitives prononcées à l’encontre de l’entreprise pour manquement aux obligations de santé et de sécurité au travail lorsque ce manquement concerne un travailleur mineur accueilli dans le cadre d’un s

Après l’article L 6243‑1‑2 du code du travail, il est inséré un article L 6243‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 6243‑1‑3 . – Le bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243‑1 est subordonné au respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécur

I. – Après l’article L. 124‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑9‑1.  – Lorsque le stagiaire est mineur, le tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil suit une formation portant sur la sécurité au travail, la prévention des violences sexu

Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4741‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’amende est portée à 20 000 euros lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu prof

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement comporte une fiche d’information qui mentionne les risques professionnels associés à la nature

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accidents du travail et les maladies professionnelles subis par des mineurs dans le cadre d'un stage, d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un contrat d'apprentissage. Ce rapport présente, par région académique, l

Substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants : « 2° L’article L. 211‑11‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé mentionnés au premier alinéa doivent prendre en compte des dépassements de limite de

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . La Nation se fixe pour objectif d’indemniser, d’une part les exploitations agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau et, d’autre part, les co

A l’alinéa 28, substituer aux mots :  « peut être » le mot :  « est ».

Substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants : « 2° L’article L. 211‑11‑1 est ainsi modifié : «  a) Les mots :« , pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, » sont supprimés ; «  b) Les mots : « des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu 

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 24.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires, ce programme d’actions prévoit l’interdiction de l’usage d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques mentionnés au

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :  « Ce programme d’actions encourage les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % en 2034 et 50 % en 2040 des surfaces agricoles sur les air

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :  « Le représentant de l’État dans le département arrête un programme pluriannuel d’actions encadrant les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirec

I. – A la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « tiennent » le mots : « tient ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :  « eaux » insérer les mots : « , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau dest

I. – A la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « prélèvement » insérer les mots : « sensibles et des points de prélèvement ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :  « eaux » insérer les mots : « , de réduction des traitements de l’eau brut

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :  « , qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés » les mots : « dans son département ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans l’attente de la publication du décret les définissa

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :  « , qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés » les mots : « dans son département ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans l’attente de la publication du décret les définissa

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « non exonérés »  les mots : « sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « peut délimiter » le mot :  « délimite ». II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 20 par les mots : « et identifie les zones les plus contributives aux pollutions. » III. – En conséquence, supprime

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « prévu par décret qui ne peut excéder trois ans » les mots : « maximum de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     pour la protection et la souveraineté agricoles ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase su

I. – À l’alinéa 7,  après le mot :  « méthode »,  insérer les mots :  « de définition des captages sensibles » II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot : « dépasser »,  insérer les mots :  « , nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée a

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les captages non-exonérés, selon les dispositions du présent article, sont réputés être des captages sensibles. »

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de la protection des captages d’eau dans chaque département.  Ce rapport doit notamment contenir une liste des aires d’alimentation de captage déllim

Le VI. de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :  « VI. – À compter du 1 er  janvier 2030, dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associés à des points de prél

Le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le développement des systèmes de production définis au II de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % en 2034 et 50 % en 20

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en interdisant dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent cod

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles »

L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une soc

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  d   bis ) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organe mentionné au premier alinéa du présent article peut être saisi par les collectivités territoriales ainsi que par les associations de supporters ayant reçu l’agrément

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° D’assurer le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ;  « 5° D’assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérenni

À l’alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « et de rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Il détermine les conditions dans lesquelles les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l’orientation sexuelle ou les origines, et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, sont représentée

Supprimer l’alinéa 3.