M. Jean-Claude Raux

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 173‑1-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « régime », sont insérés les mots : « ainsi que pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, pour laquelle ils sont réputés avoir donné lieu à cotisations à la cha

I. – A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,285 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,915 ».

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – A compter du 1 er  janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés, au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivi

La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ; 2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ; 3° À la quatrième

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ; 2° Après la même première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas a

I. – Supprimer la ligne 12 du tableau de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :  « « III  bis . – Les taxes et redevances perçues

I. – Après l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8-3. –  I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article L. 253‑8-2. Elle est due par les redevables de cette taxe. « II. – La co

I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – A compter du 1 er  janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés, au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivi

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :  « X. La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ; « 2° À la troisième ligne, le taux : « 

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ; 2° Après la même première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III  bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :  « « III  bis . – Les taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 à L. 21

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l’É

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « à l’évolution des besoins de l’enfant et de sa famille » les mots :  « au regard de l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du ser