M. Antoine Vermorel

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme nat

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et produits assimilés suivants » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13 ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20 ;  IV. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer aux mots :  « produits assimilés au tabacs manufacturés », les mots : « p

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « et produits assimilés suivants ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer aux mots : « assimilés au tabacs manufacturés »  les mots : « susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 ».

I. – A la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 »  le montant : « 338 402 845 ». II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte de recettes pour les col

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :  « à la taxe » les mots :  « au malus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :  « à la taxe » les mots :  « au malus ». III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :    "de la taxe"   les mots :    "du malus".   IV. – 

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant :  « 5 euros ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant :  « 4 euros ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros »  le montant : « 3 euros ».

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant : « 338 402 845 ». II. – Supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de vingt-quatre mois ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additi

Supprimer les alinéas 32 à 38.

À l’alinéa 10, substituer au chiffre : « 2 »  le chiffre : « 3 ».

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros »  le montant : « 4 euros ».

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

Rédiger ainsi l’article 22 : « I. – Les règles relatives au malus sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par les dispositions du présent article. « II. – Pour l’application du présent article, il est entendu par : « 1° code des do

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le produit du malus automobile prévu à l’article 1011  bis du code général des impôts et aux articles L. 421‑79 à L. 421‑135 du code des impositions sur les biens et services ne peut excéder, pour une année donnée, le montant total des dé

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1132‑3‑4 . – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre :  « visant à évaluer le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partielle de l’article 787 B du code général des impôts est confiée à la Commission des prélèvement obligatoires. Cette évaluation fait l’objet d’un débat devant les co

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partielle de l’article 787 B du code général des impôts est confiée à la Cour des comptes. Cette évaluation fait l’objet d’un débat devant les commissions des finances

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑1-3‑1.  – Les établissements de crédit peuvent, à la demande d’une très petite entreprise ou d’une petite et moyenne entreprise, reporter sans frais supplémentaires le pai

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008, lorsqu’elles justifient d’une situation de trésorerie exceptionnelle liée

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication du décret d’application.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont passibles d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés » les mots :  « peuvent faire l’objet d’un avertissement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».  II. – En conséquence, complét

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et se trouvant en situation de surendettement ou de fragilité financière ».

Compléter la dernière phrase par les mots : « , en prenant en compte les évolutions sociétales, la diversité des modèles familiaux et les enjeux de natalité ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux d’experts indépendants issus de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de la Cour des comptes. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur capacité financière et le pouvoir d’achat des familles monoparentales.

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer les mots : « et de la pauvreté infantile ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur avant le 13 mai 2027. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces comités associent, dans les conditions précisées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, les représentants des collectivités territoriales concernés, les organisations professionnelles du secteur de la construction, les représenta

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :  « Dans le cadre de son rapport annuel d’activité, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine rend compte des conséquences de cette expérimentation sur les conditions de vie des habitants ultramarins en matière d’accès au logement, d’évolutio