Mme Andrée Taurinya

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder neuf centimes d’euro. »

À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « ne ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder huit centimes d’euro. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder sept centimes d’euro. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder six centimes d’euro. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder cinq centimes d’euro. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder quatre centimes d’euro. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder trois centimes d’euro. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder deux centimes d’euro. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder un centime d’euro. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à neuf euros par an. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à huit euros par an. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à sept euros par an. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à six euros par an. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à quatre euros par an. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à trois euros par an. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à deux euros par an. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder dix centimes d’euro. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à dix euros par an. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à un million d’euros ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à deux million d’euros ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à cinq euros par an. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à un euro par an. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur à moins de 3 mètres carrés par détenu ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux dans la même cellule. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes pour lesquelles le régime de l’encellulement individuel n’est pas appliqué ».

À l’alinéa 5, après la mention : « Art. L. 212‑10. – », insérer les mots : « Après que toutes les procédures d’appel ont été épuisées, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un ascendant à charge, au sens du 2° et du 3° du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un enfant à charge, au sens des 1° et 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont une personne à charge, au sens de l’article R. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au sens de l’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette participation n’est pas due par les personnes ne disposant pas de ressources économiques, tel que défini au 3° de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».

Rédiger ainsi le titre :  « visant à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires tout en promouvant l’impunité des délinquants en col blanc ».

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact attendu de la présente loi sur la situation financière des personnes détenues et de leurs familles.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les niveaux d'endettement des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution du patrimoine net des personnes détenues, compte tenu de leur endettement.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « versent » les mots : « peuvent verser ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « condamnées » insérer les mots : « et reconnues coupables des infractions définies à l’article 445‑1 du code pénal ».

Supprimer l'alinéa 6.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « en » les mots : « par un ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot : « décret » insérer le mot : « pris ».