Mme Andrée Taurinya

Substituer au mot : « mesure » le mot : « disposition ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « loi ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « réforme ».

Substituer au mot : « effets » le mot : « conséquences ».

Substituer aux mots : « en particulier »  le mot : « dont ».

Substituer aux mots : « cette mesure » s le mot : « celle-ci ».

Supprimer le mot : « notamment ».

Substituer aux mots : « en particulier » le mot : « notamment ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’insécurité juridique. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Compléter cet amendement par les mots :  « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis annuellement ».

Après le mot : « loi » insérer les mots :  « puis tous les trois ans ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».

Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».

Substituer à la seconde occurrence du mot : « les »  les mots :  « l’exercice effectif des ».

Supprimer les alinéas 23 à 26.

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Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Supprimer les alinéas 42 à 48.

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer les alinéas 2 à 13.

Rédiger ainsi cet article :  « Après la première phrase du premier alinéa du VII l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif ne peut être mis e

Rédiger ainsi cet article :  « Après la première phrase du premier alinéa du VII l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif ne peut être mis e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact spécifique portant sur les risques de biais algorithmiques et discriminatoires liés aux systèmes de vidéosurveillance algorithmique. Cette étude évalue notamment : 1° Le

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Supprimer les alinéas 6 à 9.

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I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :  « Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, ». II

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer l’alinéa 34.

Supprimer les alinéas 2 à 17.

Supprimer cet article.

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Supprimer les alinéas 13 et 14.

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :  « Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est abrogé. »

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