Mme Andrée Taurinya

À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 23 à 26.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Supprimer les alinéa 5 à 11.

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, ». II. – En c

Supprimer l’alinéa 34.

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « un mois » les mots : « deux jours ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au mot : « mois » le mot : « jour ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Supprimer les alinéas 19 à 25.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le titre II  bis du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3421‑1 est supprimé ;  2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  1° Au début, les mots : « Si l’infraction est commise » sont remplacés par les mots : « L’usa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 8.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté personnelle ».

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit à ne pas être discriminé ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté du mariage ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ».

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit de mener une vie familiale normale »

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « xénophobe ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « raciste ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  "discriminatoire".

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « liberticide ».