M. Mickaël Bouloux

I. – Substituer aux alinéas 2 à 18 les sept alinéas suivants :  « 1° Après le  b du I, sont insérés des  c à h ainsi rédigés : « «  c)  Activités d’approvisionnement en biens essentiels à l’activité humaine notamment l’eau, l’alimentaire, l’énergie, les métaux, les minerais, les matériaux, les int

I. – Substituer aux alinéas 2 à 18 les huit alinéas suivants :  « 1° Après le  b du I, sont insérés des  c à i ainsi rédigés : « «  c)  Activités d’approvisionnement en biens essentiels à l’activité humaine notamment l’eau, l’alimentaire, l’énergie, les métaux, les minerais, les matériaux, les int

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° – Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et ce quel que soit leur rang dans la chaîne de sous‑traitance : » ». II. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « y compris celles des sous‑traitants et fournisseurs critiques, quel q

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « La révision prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation et » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas appliquées » les mots : « n’est pas appliquée » III. – En conséquence, à l’al

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « ne sont pas appliquées » les mots :  « n’est pas appliquée ». III. – En conséquence, à

Après le d du 12° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un d  bis ainsi rédigé : « d  bis ) Présente, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, une estimation, par programme et par opérateur, des crédits

I. – L’article 150 VH  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations d’échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe

III. – Le IV de la deuxième sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 167  ter  ainsi rédigé : «  Art. 167  ter . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

Le II de l’article 1649  ter  A est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente, telle q

Après le II de l’article 1649  ter  A, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opé

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont consultées pour avis avant tout évolution ou modulation du taux du versement destiné au financement des travaux de développement, d’extension ou de modernisation des mobilité

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au montant qui lui a été versé au titre de 2025. »

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :  « En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergie

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4332‑6‑1.  – Est instituée, pour les conseils régionaux qui le souhaitent, une taxe additionnelle d’un mont

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑18‑1.  – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et d

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : « 

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art . L. 423‑25‑1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transp

I. – Le chapitre III du titre II du livre V du code des impositions sur les biens et services est complété par des section 6 et section 7 ainsi rédigées : « Section 6 « Taxe sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français « Art. L. 423‑64. – Les règles relatives à la taxe sur

I. – L’article L. 421‑132‑5 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l’article L. 421‑132‑4, il peut être tenu compte de

I. – L’article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, soumises au régime de la déclaration contrôlée, peuvent opter pour le régime prévu au présent 11 au titre des crypto-actifs qu

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le pr

I. – Il est institué, au titre des trois exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2024, du 1 er  janvier 2025 et du 1 er  janvier 2026, une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières. II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les ét

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220  undecies  A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

Après le I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statu

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « « 1° Au 1° de l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par le mot : « à l'article » ; « « 2° L’article L. 454‑22 est abrogé

L’article 220  quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 220   quater.  – Les entreprises dont les produits sont composés à plus de 60 % de revenus dits passifs, incluant toutes sortes de dividendes, intérêts, plus-value d’investissements, loyers, droits d’auteurs et redevances,

Le II de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du a , les mots : « acquis ou achevés avant le 1 er  janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er  janvier 1991 » sont supprimés. 2° Le c e

La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235  ter ZD du code général des impôts est confiée à la Direction générale des finances publiques avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er   bis du titre IV de la première partie du livre I er est ainsi rétabli : « Chapitre I er   bis « Impôt plancher sur la fortune «  Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs a

I. – L’article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, soumises au régime de la déclaration contrôlée, peuvent opter pour le régime prévu au présent 11 au titre des crypto-actifs qu

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54 quater.  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses vi

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Le II de l’article 1649  ter A est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catég

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Après le II de l’article 1649  ter A, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les outils et procédures mentionnés au présent alinéa comprennent, le cas échéant, la recherche, le recueil et l’analyse d’informations accessibles au public, y compris de données rendues accessibles au public à la suite d’une infraction, lors

Après l’article 321-1 du code pénal, il est inséré un article 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. 321-1-1. – N’est pas pénalement responsable au titre des articles 321-1 et 323-3 la personne qui, pour un motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, recueille, détient, analyse ou tr

L’article 220  quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 220   quater  – Les entreprises dont les produits sont composés à plus de 60 % de revenus dits passifs, incluant toutes sortes de dividendes, intérêts, plus-value d’investissements, loyers, droits d’auteurs et redevances,

I. – Le chapitre I er   bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE IER  BIS « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux article

Le II de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1 er  janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er  janvier 1991 » sont supprimés. 2° L

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑7 ainsi rédigé : «  Art. – L. 4332‑7.  – Est instituée, pour les conseils régionaux qui le souhaitent, une taxe additionnelle d’un montan