Mme Mathilde Hignet

À l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 400 000 »  le nombre : « 650 000 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Substituer aux alinéas 36 et 37 les cinq alinéas suivants :  « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;

Supprimer l'alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les droits d’inscription en diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie sont identiques aux droits d’inscription mentionnés à l’article L. 719‑4 et établis pour une inscription à la préparation d’un diplôme de licence au

Supprimer les alinéas 8 à 10.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles » ; insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en particulier pour les exploitants agricoles, les salariés, les ouvriers et les saisonniers agricoles ; ».

Le Gouvernement présente au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural au début de chaque programmation. Puis chaque année, il présente la trajectoire prévisionnelle de financement de la recherche et du développement en matière agricole inscrit dans le projet de l

Supprimer l’alinéa 7.

Au titre, supprimer les mots : « d’orientation ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adapter les modalités de transmission des biens agricoles ou d’une exploitation agricole en cas de liquidation judiciaire, de cessation anticipée et de décès d

Supprimer l’alinéa 36.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :  « , les modalités de préservation du secret des affaires ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et des autres acteurs intéressés par cette politique »  les mots :  « , de Chambres d’Agriculture France, des syndicats agricoles, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des structures d’accompagnement à l’installation et à la tr

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « France services agriculture »  les mots : « point accueil installation amélioré ».

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :  « Cette réforme vise à faire de la transmission des biens agricoles à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse. ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Apporter un soutien spécifique aux filières de diversification des territoires d’outre-mer ; ». »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il évalue l’opportunité pour le porteur de projet de s’installer en agriculture biologique. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « Il évalue l’opportunité d’effectuer une transition vers l’agriculture biologique. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour ce faire, l’État s’engage à étudier les moyens pouvant parvenir à atteindre une durée minimale de trente-cinq jours de service de remplacement pour chaque exploitant agricole afin de tendre vers un alignement avec les salariés qui bénéficient de 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette réforme doit participer à faire de la transmission à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse pour le cédant qui souhaite transmettre des biens ou du foncier agricoles. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ainsi que d’investisseurs privés ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot :  « volontaires ».

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « intéressées ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « du » le mot : « le ».

Supprimer cet article.

Pour chaque territoire d’Outre-mer, l’État, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans.  Cette stratégie foncière concourt à la protection de la souveraineté alimentaire et s

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :  « , d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  Soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire ; ». »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et des exploitations agricoles ».

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’État est diligent dans le versement des aides agricoles ». »

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « production agricole » les mots : « qualité dans l’alimentation que sont l’appellation d’origine protégée, l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie et la marque Agriculture biologiq

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « décapitalisation de l’élevage » les mots : « diminution du nombre d’éleveurs ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « viandes » insérer le mot :  « françaises ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en agriculture biologique ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « population » insérer les mots :  « résidant sur le territoire français ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : «  i bis )  Constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi sont fixés annuellement par décret ; ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et internationa

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. »