Mme Mathilde Hignet

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peut prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il évalue l’opportunité d’effectuer une transition vers l’agriculture biologique. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et par la reconception du système agricole »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « telles que le pâturage »

À l’alinéa 6, après le mot :  « celui-ci, » insérer les mots : « à la préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et au respect du bien-être animal ».

Supprimer les alinéas 10 et 11.

I. – À l’alinéa 52, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation »  les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilo

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « L’État est diligent dans le versement des aides agricoles. »

À l’alinéa 48, après le mot : « essai », insérer les mots : « et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Elle a pour objectif d’atteindre un million d’exploitants agricoles en 2050. Pour atteindre cet objectif, le nombre d’installations dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être au moins le double de celui observé sur les di

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 42 par les mots :  « , y compris en priorisant les pratiques maximisant les externalités positives en matière d’élevage, incluant les pratiques favorables au bien-être animal ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :  « , d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots : « et des exploitations agricoles ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :  « , énergétique »  II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « et énergétiques ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis D’assurer un moratoire sur les méga-bassines ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis En constituant des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi sont fixés annuellement par décret ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis De protéger les filières agricoles françaises en utilisant tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauveg

À l’alinéa 31, après le mot  « courts, »,  insérer les mots : « de favoriser le déploiement de projets alimentaires territoriaux, ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis De préserver l’exception agricole française en priorisant le maintien des variétés et races anciennes dans une perspective de valorisation locale et de souveraineté alimentaire ; ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis D’apporter un soutien spécifique aux filières de diversification des territoires d’outre-mer ; ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis De soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis D’accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique ; ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en luttant contre la décapitalisation de l’élevage »,  les mots : « en soutenant les fermes d’élevage qui favorisent la biodiversité ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots :  « et les labels de qualité dans l’alimentation que sont l’appellation d’origine protégée, l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie et la marque Agriculture biologique ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « décapitalisation de l’élevage »,  les mots : « diminution du nombre d’éleveurs ».

À l’alinéa 23, après le mot :  « animales »,  insérer le mot : « françaises ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en préservant et développant les surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant des objectifs intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif ; ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « foncier, »,  insérer les mots : « en préservant le pâturage ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « élevage » insérer les mots : « en particulier des plus durables ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 16°  bis De respecter le principe de souveraineté alimentaire des pays tiers, dans le respect des orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France, telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021‑103

À l’alinéa 33, après la référence :  « L. 641‑13, »,  insérer les mots :  « et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13, ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , c’est-à-dire en soutenant l’augmentation des surfaces en agriculture biologique tout en contribuant à la structuration de débouchés dans les différents circuits de distribution et la stimulation de la consommation ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis En préservant et en développant les surfaces en infrastructures agroécologiques, y compris en assurant que, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ; ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , en veillant à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen »

À l’alinéa 10, après le mot : « national »,  insérer les mots : « et l’agriculture biologique ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « privilégiant dès que possible l’approvisionnement » les mots :  « priorité dans le cadre du marché ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot  « agricoles », insérer les mots :  « , y compris en réformant la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national ; ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « exploitants, »  insérer les mots : « en leur garantissant des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, et celle des »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des popu

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la cession d’une exploitation agricole ou de la transmission de foncier agricole. Ce rapport étudie notamment les conséquences de l’agrivoltaïs

À l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 400 000 »  le nombre : « 450 000 ».